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Sur le même sujet :
Juristic acts -- France
Actes unilatéraux
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par auteur:
Martin de la Moutte , Jacques
Raynaud , Pierre , 1910-1991
Affichage MARC
Auteur :
Martin de la Moutte , Jacques
Titre :
L'acte juridique unilatéral : essai sur sa notion et sa technique en droit civil , Jacques Martin de la Moutte,... ; Préface de Pierre Raynaud,...
Editeur :
Paris , Recueil Sirey -- 1951
Description :
1 vol. (IX-343 p.) ; 25 cm
Notes :
Bibliographie p. [325]-328. Index
Texte remanié de Thèse Droit Toulouse 1949
Sujet :
Juristic acts -- France
Actes unilatéraux
Exemplaires
Site
Emplacement
Cote
Type de prêt
Statut
Site des Chênes
Réserve
346.012 MAR
Prêt
Disponible
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