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Auteur :  France -- Assemblée nationale -- 1958-.... -- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Titre :  Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles de la législation et de l administration générale de la République, sur le projet de l avis de la commission des Affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d un certificat successoral européen , Assemblée nationale, treizième législature ; et présenté par M. Sébastien Huyghe Editeur :  Paris , Assemblée nationale -- 2009 Description :  1 vol. (23 p.) ; 24 cm Collection :  Documents d'information , 1240-831X ; 96-2009 ISBN:  978-2-11-125684-2 , br. , 3,50 EUR Notes :  Numéro 2148 des Impressions de l'Assemblée nationale, ISSN 1240-8468. Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2009 Sujet :  Droit international privé -- Successions et héritages Successions et héritages Union européenne   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades Magasins P 388 BIS SH-RS (N° 2148 ; 2009) Prêt Disponible Réserver

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