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Transfert (droit) -- France.
Transfer (Law) -- France
Intangible property -- France
Professions -- Law and legislation -- France
Sale of business enterprises -- Law and legislation -- France
Clientèle -- Transmission -- France
Professions libérales -- Droit -- France
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par auteur:
Chaniot-Waline , Marie
Ghestin , Jacques , 1931-....
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Auteur :
Chaniot-Waline , Marie
Titre :
La transmission des clientèles civiles , Marie Chaniot-Waline,... ; préf. de Jacques Gheslin,...
Editeur :
Paris , LGDJ
--
1994
Description :
XV-385 p ; 24 cm
Collection :
Bibliothèque de droit privé ; 244
ISBN:
2-275-00371-1 , br. , 320 F
Notes :
Originally presented as author's thesis (doctoral)
--
Université de Paris I, 1993
Bibliogr.p. [365]-375. Index
1993PA010289
Publication autorisée par le jury
Texte remanié de : Thèse doctorat : Droit : Paris 1 : 1991
LES CONVENTION DE TRANSMISSION DE CLIENTELES CIVILES, QU'ELLES INTERVIENNENT OU NON DANS DES STRUCTURES INDIVIDUELLES OU DE GROUPE, NE PEUVENT, QUELLE QUE SOIT L'EVOLUTION DES MOEURS JURIDIQUES ET CERTAINES PRISES DE POSITION ABUSIVES DU LEGISLATEUR OU DE LA JURISPRUDENCE, ETRE QUALIFIEES DE VENTE ET NE CONSTITUENT QUE DES PRESTATIONS DE SERVICE MERITANT UN STATUT PROPRE DESTINE NOTAMMENT A MORALISER CES OPERATIONS, COMPTE TENU DE LA SPECIFICITE DE LA VALEUR DE LA CLIENTELE CIVILE. IL A ETE PRATIQUEMENT DEDUIT DE CETTE ANALYSE UNE CRITIQUE DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE REGIMES MATRIMONIAUX OU DE SUCCESSION, ATTRIBUANT A LA CLIENTELE CIVILE UN DEGRE DE PATRIMONIALITE NE CORRESPONDANT PAS A SA NATURE. ONT ETE EGALEMENT DENOMEES LES TENTATIVES DU LEGISLATEUR DE 1966 ET DE LA JURISPRUDENCE DE LES ASSIMILER A DES BIENS DANS LE COMMERCE, EN AUTORISANT UN MEMBRE DE PROFESSION LIBERALE A EFFECTUER UN APPORT EN NATURE A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE OU D'EXERCICE LIBERAL QU'IL INTEGRE DE SON DROIT DE PRESENTATION, OU EN FACILITANT DE FACON ASSEZ GENERALE TOUT TRANSFERT DANS, OU AU BENEFICE, DE STRUCTURES DE GROUPE. LES PRISES DE POSITION ABUSIVES ONT ETE LA SOURCE DE NOMBREUX PROBLEMES JURIDIQUES, AUXQUELS DES ELEMENTS DE REPONSE SONT PROPOSES. EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS ENTRE VIFS AU HERITIERS POUVANT ETRE VALIDEES, CAR ELLES NE CONSTITUENT QUE DES PRESTATIONS DE PRESENTATION, ONT ETE SUGGEREES DIFFERENTES REGLES DESTINEES A LES MORALISER. ENFIN SONT FOURNIS EN ANNEXE UN ETAT DES TAXATIONS FISCLAES DES MUTATIONS DE CLIENTELES CIVILES, AUSSI QU'UN EXAMEN CRITIQUE DE LA JURISPRUDENCE PRONONCEE DANS CETTE MATIERE.
Sujet :
Transfert (droit)
--
France
.
Transfer (
Law
)
--
France
Intangible property
--
France
Professions
--
Law
and
legislation
--
France
Sale
of
business
enterprises
--
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and
legislation
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France
Clientèle
--
Transmission
--
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Professions libérales
--
Droit
--
France
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