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Résultats de recherche  8 résultat(s) pour  Propriété immobilière -- Acquisition par l'Administration

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1. Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets? Congrès des notaires de France -- 109 -- 2013 -- Lyon Association des notaires de France -- DL 2013      2. Partenariats public-privé et montages contractuels complexes : analyse et aide à la décision Symchowicz , Nil , 1967-.... 2e édition revue et corrigée Éditions le Moniteur -- DL 2009      3. Droits de préemption Jorion , Benoît Berger-Levrault -- impr. 2009      4. Le droit de préemption Maillard , Alain , 1958-.... [Nouvelle édition] Éd. de La Lettre du cadre territorial , Sept -- cop. 2005      5. Le droit de propriété des personnes publiques Moysan , Hervé , 1965-.... LGDJ -- 2001      6. L'expropriation pour cause d'utilité publique Chabé , Marie-Claude Berger-Levrault -- impr. 2000      7. L'espace du pouvoir : de la demeure privée à l'édifice public, Paris 1700-1790 Coquery , Natacha , 1960-.... Seli Arslan -- 2000      8. Guide du droit de préemption urbain France -- Direction de l'architecture et de l'urbanisme -- 1985-1996 la Documentation française -- 1991

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