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Résultats de recherche  4 résultat(s) pour  Procedure (Law) -- European Economic Community countries

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1. Contentieux communautaire Boulouis , Jean , 1923-... 2e éd. Dalloz -- 2001      2. Techniques, politiques et institutions fiscales comparées Beltrame , Pierre , 1937-.... 2e éd. ref Presses universitaires de France -- 1997      3. Quelle politique pénale pour l'Europe ? : travaux du colloque international, Fondation Royaumont, 23 et 24 octobre 1992 Économica -- 1993      4. L'évolution du droit judiciaire au travers des contentieux économique, social et familial : approche comparative : actes des XIes Journées d'études juridiques Jean Dabin Journées d'études juridiques Jean Dabin -- 11 -- 1982 -- Louvain, Belgique Bruylant -- 1984

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