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Résultats de recherche  3 résultat(s) pour  Procédure pénale -- Législation -- France.

Trier par: Choisissez...Aucun(e)AuteursTitresEditeursType de document Date d'édition croissanteDate d'édition décroissanteHIP titre Abreg inverse    Limiter par: Type de document --Livres imprimés --Revues papier --Thèses --Vidéos / DVD --Documents électroniques --Cartes --ArticlesBibliothèque --Cerclades --Chênes --Neuville --St Martin --Argenteuil --Sarcelles --Ensea --Antony --Cergy-Hirsch --Saint-Germain-en-Laye --GennevilliersLangue --Anglais --Français --Allemand --Italien --Japonais --Portugais --Espagnol

 

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1. Droit pénal Ed. techniques -- 1989-      2. Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes France (1958-) -- Assemblée nationale -- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Assemblée nationale -- 2001      3. La défense des intérêts collectifs par les associations devant les juridictions administratives et judiciaires Boré , Louis , 1968-.... LGDJ -- cop.1997

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