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Concurrence -- Restrictions -- France
Commerce -- Réglementation -- France.
Vente -- Droit -- France
Factures -- Droit -- France
Prix -- Droit -- France.
Prix -- Discrimination -- France
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par auteur:
Mousseron , Marianne
Mousseron , Jean-Marc.
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Auteur :
Mousseron , Marianne
Mousseron , Jean-Marc.
Titre :
Le droit français nouveau de la transparence tarifaire : conditions générales, factures , Marianne Mousseron,... Jean-Marc Mousseron,...
Editeur :
Paris , Litec
--
1993
Description :
293 p. ; 24 cm
Collection :
Actualités de droit de l'entreprise , 0150-7729 ; 18
ISBN:
2-7111-2341-1 , br. , 250 F
Notes :
Index
Index
Sujet :
Concurrence
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Restrictions
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France
Commerce
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Réglementation
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France
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Vente
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Droit
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France
Factures
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Droit
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France
Prix
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Droit
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France
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Prix
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Discrimination
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France
Exemplaires
Site
Emplacement
Cote
Type de prêt
Statut
Site des Cerclades
Magasins
A 046 268
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