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Résultats de recherche  4 résultat(s) pour  Peines privées -- France

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1. La déchéance des droits : contribution à l'étude des sanctions civiles Luxembourg , Fanny cÉd. Panthéon-Assas -- DL 2008      2. La notion de peine privée Jault , Alexis , 19..-.... LGDJ -- DL 2005      3. La Sanction civile en droit du travail Grévy , Manuela. LGDJ -- 2002      4. La responsabilité civile dans sa fonction de peine privée Carval , Suzanne LGDJ -- 1995

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