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Résultats de recherche  4 résultat(s) pour  Patent laws and legislation -- France

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1. Rapport d'information sur l'utilisation des brevets par les entreprises françaises France -- Sénat -- 1958-.... -- Commission des affaires économiques et du plan Sénat -- 2001      2. Mélanges dédiés à Paul Mathély Litec -- 1990      3. L'État et l'invention : histoire des brevets Institut national de la propriété industrielle -- France la Documentation française -- 1986      4. Traité des brevets : 1844 Washington, 1968 Munich, 1978 Luxembourg . 1 . L'obtention des brevets Mousseron , Jean-Marc , 1931-2000 Librairies techniques -- 1984

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