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Patent laws and legislation -- France
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1.
Rapport d'information sur l'utilisation des brevets par les entreprises françaises
France -- Sénat -- 1958-.... -- Commission des affaires économiques et du plan
Sénat -- 2001
2.
Mélanges dédiés à Paul Mathély
Litec -- 1990
3.
L'État et l'invention : histoire des brevets
Institut national de la propriété industrielle -- France
la Documentation française -- 1986
4.
Traité des brevets : 1844 Washington, 1968 Munich, 1978 Luxembourg . 1 . L'obtention des brevets
Mousseron , Jean-Marc , 1931-2000
Librairies techniques -- 1984
Ma liste : (ex. 1,2 ou 5-20, max. 100)
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