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Résultats de recherche  3 résultat(s) pour  Lois -- Application -- Pays de l'Union européenne

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1. Compliance and the enforcement of EU law Oxford University Press -- 2012      2. Politique des lois en Europe : la filiation comme modèle de comparaison LGDJ -- impr. 1995      3. La compétence judiciaire et effets des jugements dans le Marché commun : étude de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Droz , Georges A. L. , 1931?-2004 Dalloz , 1972

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