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 15 résultat(s) pour  Juristic acts -- France
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 1.
am
Droit commercial
Petit , Bruno , 1947-....
4e édition Litec -- impr. 2007
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 2.
am
Les mobiles dans les actes juridiques du droit privé : essais de téléologie juridique II
Josserand , Louis , 1868-1941
Dalloz -- DL 2006
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 3.
am
Droit civil : deuxième année
Buffelan-Lanore , Yvaine , 1934-....
10e édition Sirey -- impr. 2006
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 4.
am
Les obligations . 1 . L'acte juridique : le contrat, formation, effets, actes unilatéraux, actes collectifs
Aubert , Jean-Luc , 1939-2008
11e éd. A. Colin , Dalloz -- 2004
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 5.
am
Les obligations . 1 . L'acte juridique : le contrat, formation, effets, actes unilatéraux, actes collectifs
Aubert , Jean-Luc , 1939-2008
10e éd. A. Colin , Dalloz -- 2002
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 6.
am
La rétractation en droit privé français
Mirabail , Solange
LGDJ -- 1997
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 7.
am
L'Acte juridique conjonctif en droit privé français
Cabrillac , Rémy , 1962-....
Librairie générale de droit et de jurisprudence -- 1990
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 8.
am
Essai sur le mécanisme de la représentation dans les actes juridiques
Storck , Michel , 1953-....
Librairie générale de droit et de jurisprudence -- 1982
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 9.
am
L'acte juridique solennel
Guerriero , Marie-Antoinette
Librairie générale de droit et de jurisprudence -- 1975
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 10.
am
Détails Exemplaires
La régularisation des actes nuls
Dupeyron , Christian
Librairie générale de droit et de jurisprudence -- 1973
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