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 3 résultat(s) pour  Judicial assistance
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 1.
am
EU principles on jurisdiction and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters : according to the case law of the European Court of Justice
Pontier , Jannetje Adriana , Juriste
T.M.C. Asser Press -- cop. 2004
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 2.
am
The Soviet Union and international cooperation in legal matters . 3 . Criminal law
Ginsburgs , George , 1932-....
M. Nijhoff -- 1994
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 3.
am
Recueil pratique de conventions sur l'entraide judiciaire internationale : en matière civile, commerciale et administrative
France -- Direction des affaires civiles et du sceau
3e éd. refondue et mise à jour au 1er juin 1990 la Documentation française -- 1990
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