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Résultats de recherche  8 résultat(s) pour  Government business enterprises -- Law and legislation -- France

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1. Droit pénal spécial . Tome 2 . Affaires, entreprises et institutions publiques Fossier , Thierry , 1956-.... 2e édition Larcier -- DL 2014, cop. 2014      2. L'essentiel du droit public économique Colin , Frédéric , 1970-.... 2e édition Gualino - Lextenso éd. -- DL 2014, cop. 2014      3. L'essentiel du droit public économique Colin , Frédéric , 1970-.... Gualino -- DL 2012      4. Droit public économique Colson , Jean-Philippe 6e édition LGDJ : Lextenso éditions , DL 2012      5. Le particularisme des relations du travail dans les entreprises publiques à statut Chorin , Jacky LGDJ -- 1994      6. Les sociétés d'économie mixte locales France -- Direction générale des collectivités locales DGCL, Service des publications, de l'information et de la documentation -- 1993      7. Le Secteur public industriel et commercial : droit français et droit communautaire de la concurrence Condovasainitis , Théodore , 1959-.... Librairie générale de droit et de jurisprudence -- 1990      8. Les Entreprises publiques . 1 . Rôle économique, cadre juridique Durupty , Michel Presses universitaires de France -- 1986

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