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Résultats de recherche  3 résultat(s) pour  Dommages de guerre -- Législation -- France

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1. L'Actualité juridique . Droit administratif Le Juge de Segrais , Maurice , 19..-.... Ed. du Moniteur des travaux publics , 1955-2000      2. L'Actualité juridique . Travaux : revue mensuelle : droit administratif : compétence et procédure, marchés et travaux, responsabilité, dommages de guerre et reconstruction, urbanisme, travail, architectes et ordres professionnels, services publics, concessions, nationalisations, impôts Ed. du Moniteur des travaux publics -- 1954-1955      3. L'Actualité juridique . Travaux publics, bâtiment, propriété immobilière, concessions, dommages de guerre, reconstruction [éditeur inconnu] -- 1945-1949

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