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Déchéance (droit) -- France
Incapacités résultant des condamnations pénales -- France
Peines privées -- France
Obligations naturelles -- France
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par auteur:
Luxembourg , Fanny
Ghozi , Alain , 19..-....
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Auteur :
Luxembourg , Fanny
Titre :
La
déchéance
des droits : contribution à l'étude des sanctions civiles , Fanny Luxembourg ; [préface d'Alain Ghozi]
Editeur :
Paris , cÉd. Panthéon-Assas
--
DL 2008
Description :
1 vol. (472 p.) : couv. ill. ; 24 cm
Collection :
Thèses (Université Panthéon-Assas) , 1765-0291
ISBN:
978-2-913397-71-2 , br. , 27 EUR
Notes :
Bibliogr. p. [431]-451. Notes bibliogr. Index
Sujet :
Déchéance
(
droit
)
--
France
Incapacités résultant des condamnations pénales
--
France
Peines privées
--
France
Obligations naturelles
--
France
Exemplaires
Site
Emplacement
Cote
Type de prêt
Statut
Site des Cerclades
1e étage
340.072 TRPA (LUX)
Prêt
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