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Résultats de recherche  5 résultat(s) pour  Contrats (droit européen) -- Thèses et écrits académiques

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1. L'harmonisation du droit de la vente aux consommateurs dans l'Union européenne : Réflexion à la lumière de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens. Raobelina , Fanjamalala , 1988-.... 2023      2. L'innovation dans les contrats de la commande publique Lière , Sophie , 1987-.... LGDJ, un savoir-faire de Lextenso , DL 2022      3. le droit commun européen de la vente: Etude comparative des moyens d'action du régime optionnel avec le droit français Taillon , Xavier Université de Cergy-Pontoise -- 2013      4. La protection internationale du consommateur a l'épreuve du droit européen des contrats Kane , Ahmadou Université de Cergy-Pontoise -- 2012      5. L'apport de la proposition de règlement instituant un droit européen optionnel de la vente pour les contrats conclus entre professionnels et consommateurs Raobelina , Fanjamalala Université de Cergy-Pontoise -- 2012

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