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Sur le même sujet :
Convention européenne des droits de l'homme (1950) -- Thèses et écrits académiques
Conseils de prud'hommes -- Élections -- Thèses et écrits académiques
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par auteur:
Glaude , Alex , 1944-
Coeuret , Alain , 19..-....
Université de Cergy-Pontoise , 1991-2019
École doctorale Droit et Science politique , Cergy, Val d'Oise)
Affichage MARC
Auteur :
Glaude , Alex , 1944-
Titre :
Les exigences
de
l'article 6-1
de
la convention européenne des droits
de
l'Homme, application au procès prudhomal , Alex Glaude ; sous la direction
de
Alain Coeuret
Editeur :
[S.l.] , [s.n.]
--
2007
Description :
1 vol.(716 p.) : ill. ; 30 cm.
Notes :
Bibliogr. p.651-675. Index
Thèse
de
doctorat Droit privé Cergy 2007
Dès 1950, le législateur européen a conclu à Rome
et
mis à la disposition des Etats un nouvel instrument juridique appelé "procès équitable" consacré par l'article 6-1
de
la Convention européenne
de
sauvegarde des droits
de
l'homme
et
des libertés fondamentales
et
qui fait figure aujourd'hui
de
normes processuelles
de
référence
et
dont l'intégration en droit interne s'impose pour une protection efficiente des droits
de
l'homme. Cette étude s'attache à faire une radioscopie
de
l'état du contentieux
prud
'homal quant à l'application des exigences d'un procès équitable telles qu'elles sont imposées par la Cour
de
Strasbourg. Notre recherche s'interroge sur l'organisation particulière
de
cette juridiction au regard des exigences
de
l'article 6-1
de
la CEDH
et
vise à identifier son caractère civil, la nécessité d'un changement
de
vocable dans la phase
de
jugement, la question
de
l'indépendance
et
de
l'impartialité, deux qualités qui manqueraient au conseil
de
prud
'hommes; étude qui va nous permettre
de
proposer des solutions pour pallier à l'effet psychologique
de
la suspicion
de
partialité
de
ces juges élus. La deuxième partie
de
la recherche met en évidence la problématique
de
l'oralité
de
la procédure
prud
'homale
et
la violation
de
l'égalité des armes qu'elle engendre, elle montre aussi que l'exécution des décisions
de
cette juridiction trouve des difficultés à s'exécuter
et
propose une issue réaliste qui consisterait à séparer en deux phonèmes distincts, la phase
de
conciliation qui conserverait son appellation
de
conseil
de
prud
'hommes
et
la phase
de
jugement qui prendrait le vocable
de
tribunal des
prud
'hommes avec la présence d'un tiers juriste dans la composition
de
jugement.
As early as 1950 in Rome, the Council of Europe had agreed on a new legal instrument known as "fair trial" to be used by member States which is provided for in Article 6-1 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and which today stands as a reference in terms of lawsuit standards, and whose incorporation into domestic laws is required for an efficient protection of humain rights. This aim of this study is to carry out a radioscopy of the state of industrial disputes with regards to the application of the requirements for a fair trial as imposed by the Strasbourg Court. Our study first investigates the specifie structure of this jurisdiction with regard to the requirements of Article 6-1 of the ECHR and aims at determining its civil rights and obligations, the need for a terminological change in the judgment phase, the question ofindependence and impartiality- two shortcomings of the conseil
de
prud
'hommes (industrial council). This study will enable us to come up with solutions to address the psychological effect of the suspicion of bias on the part elected magistrates. The second part of the study puts forward the question of the oral aspect of the
Prud
'hom- mes procedure and the resulting violation of the equal rights ofall parties.It also shows that the decisions of this jurisdiction are difficult to implement and proposes a realistic alternative that would consist in distinguishing two different phases: the conciliation phase which would keep its appellation of conseil
de
prud
'hommes and the judgment phase which will be known as the conciliation tribunal where there will be a third party legal officer contributing to the ruling.
Sujet :
Convention européenne des droits
de
l'homme (1950)
--
Thèses
et
écrits
académiques
Conseils
de
prud
'hommes
--
Élections
--
Thèses
et
écrits
académiques
Exemplaires
Site
Emplacement
Cote
Type de prêt
Statut
Site des Cerclades
Magasins
B 003 871
Prêt
Disponible
Site des Cerclades
Magasins
B 004 237
Consultation sur place
Disponible
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