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Résultats de recherche  7 résultat(s) pour  Appellate procedure -- France

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1. La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile Jobard-Bachellier , Marie-Noëlle , 1948-.... 8e édition Dalloz -- 2013, cop. 2013      2. La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile Jobard-Bachellier , Marie-Noëlle , 1948-.... 7e édition Dalloz -- 2010      3. La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile Jobard-Bachellier , Marie-Noëlle , 1948-.... 3e éd. Dalloz -- 1994      4. La cassation en matière pénale Boré , Jacques , 1927-.... Librairie générale de droit et de jurisprudence -- 1985      5. La pratique du référé dans les juridictions civiles de la région parisienne Presses universitaires de France -- DL 1979, cop. 1979      6. La voie d'appel Institut d'études judiciaires de la Faculté de Droit et des Sciences économiques -- [1964]      7. Chose jugée et tierce opposition Roland , Henri , 1932-2024 Librairie générale de droit et de jurisprudence -- 1958

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