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Act of state
Contracts (International law)
Force majeure
Vis major (Civil law)
Conflict of laws -- Contracts
Contrats internationaux
Droit international privé -- Contrats
Fait du prince (droit administratif)
Impossibilité d'exécution
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par auteur:
Kinsch , Patrick
Bischoff , Jean-Marc , 19..-....
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Auteur :
Kinsch , Patrick
Titre :
Le fait du prince étranger , Patrick Kinsch,... ; préf. de Jean-Marc Bischoff,...
Editeur :
Paris , Librairie générale de droit et de jurisprudence -- 1994
Description :
XXIV-583 p ; 24 cm
Collection :
Bibliothèque de droit privé , 0520-0261 ; 240
ISBN:
2-275-00426-2 , br. , 280 F
Notes :
Bibliogr. p. 529-565. Index
Bibliogr. p.[529]-565. Index
Texte remanié de : Thèse doctorat : Droit : Strasbourg : 1992
Sujet :
Act
of
state
Contracts (International law)
Force majeure
Vis major (Civil law)
Conflict of laws -- Contracts
Contrats internationaux
Droit international privé -- Contrats
Fait du prince (droit administratif)
Impossibilité d'exécution
Exemplaires
Site
Emplacement
Cote
Type de prêt
Statut
Site des Cerclades
Magasins
A 050 727
Prêt
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