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Auteur :  France -- Conseil d'État -- 1799-.... -- Section du rapport et des études Titre :  Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 27 septembre 2001 , Conseil d'Etat ; Section du rapport et des études. Editeur :  Paris , La documentation française -- 2001 Description :  73 p. ; 24 cm. Collection :  Les études du Conseil d'Etat ISBN:  2-11-004940-5 Sujet :  Journal officiel de la République française Lois -- Application -- France Actes administratifs -- France   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades 1e étage 342.212 PUB Prêt Disponible Réserver

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