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  • Appellate procedure -- France
     
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  • Appel (procédure)
     
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      par auteur:
     
  •  
  •  Colloque des instituts d'études judiciaires . 01 . 1963 . Aix-en-Provence
     
  •  
  •  Institut d'études judiciaires , Marseille
     
  •  
  •  Colloque national de droit judiciaire . 1963 . Aix-en-Provence
     
     
     
     Affichage MARC
    Titre : 
    La voie d'appel , Colloque national de Droit judiciaire. Journées des 22 et 23 février 1963. Aix-en-Provence
    Editeur : 
    Aix-en-Provence , Institut d'études judiciaires de la Faculté de Droit et des Sciences économiques -- [1964]
    Description : 
    1 vol. (230 p.) ; 23 cm
    Collection : 
    Etudes de Droit judiciaires sous la direction des Instituts d'Etudes judiciaire ; I. Annales de la Faculté de Droit et des sciences économiques d'Aix-en-Provence
    Notes : 
    Notes bibliogr.
    Sujet : 
    Appellate procedure -- France
    Appel (procédure)
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    Site des ChênesRéserve347.08 VOIPrêtDisponibleRéserver


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