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  •  France -- Assemblée nationale -- 1958-.... -- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
     
     
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    Auteur : 
    France -- Assemblée nationale -- 1958-.... -- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Titre : 
    Rapport d'information sur l'exécution des peines et la mise en place des bureaux d'exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice , Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
    Editeur : 
    Paris , Assemblée nationale -- 2011
    Description : 
    1 vol. (71 p.) ; 24 cm
    Collection : 
    [Impressions] . Treizième législature ; n 3515
    Documents d'information , 1240-8468 [sic] ; 47 ; 2011
    ISBN: 
    978-2-11-131285-2 , br. , 3,5 EUR
    Notes : 
    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juin 2011
    Sujet : 
    Exécution des peines -- France.
    Justice pour mineurs -- Administration -- France
    Délinquance juvénile -- France
    Détention des mineurs -- France
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    Exemplaires
    SiteEmplacementCoteType de prêtStatut 
    Site des CercladesMagasinsP 388 BIS SH-RS (N° 3515 ; 2011)PrêtDisponibleRéserver


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