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Elargir la recherche       Parcourir le catalogue     par auteur:      Yelles Chaouche , Nassima , 1991-....      Lecomte , Didier , 1961-... , juriste      Trari-Tani , Mostefa      Guével , Didier , 1951-....      Lambert , Thierry , 1955-.... , juriste      Albert , Jean-Luc , 1955-.... , juriste      Vapaille , Laurence , 1966-.... , juriste      Université de Cergy-Pontoise , 1991-2019      Université d'Oran      École doctorale Droit et Science politique , Cergy, Val d'Oise)      Laboratoire d'études juridiques et politiques , Cergy-Pontoise, Val-d'Oise         Affichage MARC

Auteur :  Yelles Chaouche , Nassima , 1991-.... Titre :  Le régime fiscal des implantations internationales d'entreprises, le cas de l'Algérie , Nassima Yelles chaouche ; sous la direction de Didier Lecomte et de Mostefa Trari-Tani Editeur :  2019 Notes :  Thèse soutenue en co-tutelle Titre provenant de l'écran-titre Ecole(s) Doctorale(s) : ED DSH - Droit et Sciences Humaines Partenaire(s) de recherche : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise) (Laboratoire) Autre(s) contribution(s) : Didier Guével (Président du jury) ; Didier Lecomte, Mostefa Trari-Tani, Thierry Lambert, Jean-Luc Albert, Laurence Vapaille (Membre(s) du jury) ; Thierry Lambert, Jean-Luc Albert (Rapporteur(s)) Thèse de doctorat Droit - Cergy Cergy-Pontoise 2019 Thèse de doctorat Droit - Cergy Université d'Oran 2019 Depuis longtemps, le critère de rattachement retenu en droit interne et en droit conventionnel pour imposer les entreprises étrangères se fondait sur un principe simple d application, celui de la territorialité et son corollaire l établissement stable. Mais avec le phénomène de la globalisation et la numérisation de l économie, ces règles classiques se révèlent de plus en plus désuètes.Aujourd hui, les entreprises recourent soit à l économie numérique, une économie, qui jusque-là reste affranchie de toute taxation ; soit aux transferts indirects de bénéfices pour réduire artificiellement leur bénéfice imposable ou pour transférer des bénéfices vers des pays à faible fiscalité. Cette situation ne fait que stimuler le marché de l évasion fiscale, d autant plus que les solutions proposées afin de remédier à ces insuffisances restent pour l instant embryonnaires vu la résistance de certains Etats et surtout des entreprises. For a long time, the standard of attachment used in domestic law and treaty law to tax foreign enterprises was based on a simple principle of application, that of territoriality and its corollary the permanent establishment . But with the phenomenon of globalization and the digitization of the economy, these classic rules are proving increasingly obsolete.Today, companies use either the digital economy, an economy that until now has been freed from taxation ; or indirect transfers of profits to artificially reduce their taxable profit or to transfer profits to low-tax countries. This situation stimulates tax evasion, especially since the solutions proposed to remedy these shortcomings remain for the moment embryonic given the resistance of some states and especially companies. Configuration requise : un logiciel capable de lire un fichier au format : application/pdf URL:  (Accès au texte intégral) http://www.theses.fr/2019CERG0990/document http://www.theses.fr/2019CERG0990/abes   Exemplaires Pas de données exemplaires

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