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Auteur :  Université d'Aix-Marseille -- Faculté de droit et des sciences économiques -- 1896-1973 Titre :  Le domaine de la loi et du règlement : [vingt ans d'application de la constitution de 1958 : actes du colloque organisé par la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille] , [contributions de] J. Boulouis, M. Cappelletti, J. Chardeau... [et. al.] ; avant-propos de Louis Favoreu Edition :  2e édition Editeur :  Paris , Economica Aix-en-Provence , Presses universitaires d'Aix-Marseille -- 1981, cop. 1972 Description :  1 vol. (283 p.) : couv. ill. en coul. ; 24 cm Collection :  Collection Droit public positif ISBN:  2-7178-0410-2 , br. , 95 FRF Notes :  Bibliogr. p. 38-48. Sujet :  France -- Constitution (1958) -- Article 34-37 Pouvoir exécutif -- France Législation -- France Pouvoir législatif -- France Pouvoir réglementaire -- France Actes de congrès   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades 1e étage 342.122 2 DOM Prêt Disponible Réserver Site des Cerclades Magasins A 055 253 Prêt Disponible Réserver

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