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Titre :  Rapport d'information sur la réforme de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : déposé par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales , présenté par M. Pascal Terrasse,... Editeur :  Paris , Assemblée nationale -- 2000 Description :  63 p. : ill. ; 24 cm Collection :  Les documents d'information de l'Assemblée nationale ; 12/2000, 2249 ISBN:  2-11-109293-2 , br , 20 F : 3,05 EUR Notes :  11e législature, no 2249, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 15 mars 2000 Sujet :  Équipements sanitaires -- Réorganisation -- France Action sociale -- France -- Prévision Aide sociale -- Droit -- France Service social -- France -- Prévision Politique sociale -- France   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades Magasins 348 RAP AN (TER) Prêt Disponible

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