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Auteur :  Rigaudeau , Pierre-Olivier Titre :  Le rescrit , Pierre-Olivier Rigaudeau,... ; préface de Camille Broyelle,... Editeur :  Paris la Défense : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso , DL 2024 Description :  1 vol. (529 p.) ; 24 cm Collection :  Thèses . Bibliothèque de droit public , 0520-0288 ; 335 ISBN:  978-2-275-14281-4 , br. , 75 EUR Notes :  Bibliogr. p. [483]-506. Sources. Notes bibliogr. Index LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence Texte remanié de Thèse de doctorat Droit Université Paris-Panthéon-Assas 2020 Le rescrit est un procédé employé pour obtenir de l administration une réponse sur l application du droit à une situation particulière avec possibilité de s en prévaloir ultérieurement, même si le contenu de cette réponse est illégal. En cela, le rescrit suscite de la méfiance. Il porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit public : légalité, mutabilité, égalité. Cette thèse démontre que tel n est pas le cas. Le rescrit est un acte administratif unilatéral créateur de droits dotés d effets contractuels. Il n a pas pour objet d offrir un droit à la carte. Il n a pas d effets dramatiques sur la hiérarchie des normes. Sa plus grande originalité est d induire des rapports de loyauté entre l administration et l administré qui ne sont en principe pas garantis dans la sphère de l acte unilatéral. Les obstacles contre le développement du rescrit dans tout secteur des relations administratives ne sont pas juridiques mais politiques. Ils résultent des difficultés pour les administrations à prendre en charge de nouvelles missions. En cela l étude du rescrit est riche d enseignements sur le rôle assigné à l État aujourd hui Sujet :  Actes administratifs -- France Recours administratifs -- France Relations administration-usagers -- France   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades 1e étage 340.072 DPUB (T.335) Prêt Disponible Réserver

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