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Auteur :  France -- Assemblée nationale -- 1958-.... -- Commission des affaires européennes Titre :  Rapport d'information sur le Pacte pour la croissance et l'emploi arrêté par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 , Assemblée nationale, Commission des affaires européennes ; et présenté par MM Razzy Hammadi et Arnaud Richard Editeur :  Paris , Assemblée Nationale -- 2012 Collection :  Impressions] . Quatorzième législature ; n 472 Notes :  ISBN de l'édition imprimée : 978-2-11-133750-3 Titre provenant de l'écran-titre Pagination après impression : 88 p. Fichier PDF Navigateur Internet ; lecteur de fichiers PDF URL:  (Accès au texte intégral) http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rap-info/i0472.asp Sujet :  Projets de développement économique -- Pays de l'Union européenne Fonds structurels communautaires   Exemplaires Pas de données exemplaires

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