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Permis de construire -- France
Droit de l'urbanisme -- France
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par auteur:
Ricard , Michel , 19..-.... , juriste
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Auteur :
Ricard , Michel , 19..-.... , juriste
Titre :
Le permis de construire : instruction de la demande, pouvoirs de l'administration, participations, droits et sujétions du bénéficiaire, responsabilités et contentieux , Michel Ricard
Edition :
[4e éd.]
Editeur :
Paris , le Moniteur -- 2002
Description :
533 p. : ill. ; 26 cm
Collection :
Collection Analyse juridique , 1633-9738
ISBN:
2-281-12370-7 , br. , 70 EUR
Notes :
Bibliogr. p. 485-495. Index
Sujet :
Permis de construire -- France
Droit de l'urbanisme -- France
Exemplaires
Site
Emplacement
Cote
Type de prêt
Statut
Site des Cerclades
1e étage
342.223 1 RIC
Prêt
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