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Sociétés -- Droit -- France
Successions et héritages -- France
Transfert (droit)
Personnes morales
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Raffray , Ronan , 1979-....
Deboissy , Florence , 1967-....
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Auteur :
Raffray , Ronan , 1979-....
Titre :
La transmission universelle du patrimoine des personnes morales , Ronan Raffray ; préface de Florence Deboissy
Editeur :
Paris , Dalloz -- 2011
Description :
1 vol. (XII-488 p.) ; 25 cm.
Collection :
Nouvelle bibliothèque de thèses ; volume 108
ISBN:
978-2-247-10548-9 , br. , 62 EUR
Notes :
Bibliogr. p. [443]-472. Index.
Texte remanié de Thèse de doctorat Droit Bordeaux 4 2009
Sujet :
Sociétés -- Droit -- France
Successions et héritages -- France
Transfert (droit)
Personnes morales
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