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  • État -- Responsabilité -- France
     
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  • Droit européen et droit interne -- France
     
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      par auteur:
     
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  •  Muscat , Hélène , 1972-....
     
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    Auteur : 
    Muscat , Hélène , 1972-....
    Titre : 
    Le Droit français de la responsabilité publique face au droit européen , Hélène Muscat ; préf. Catherine Teitgen-Colly.
    Editeur : 
    Paris , l'Harmattan -- 2001
    Description : 
    512 p. ; 24 cm.
    Collection : 
    Logiques juridiques
    ISBN: 
    2-7475-1236-3 (br)
    Notes : 
    Bibliogr. p. [455]-481, notes bibliogr.
    Texte remanié de : Thèse doctorat : Droit public : Paris 11 : 1999.
    Sujet : 
    État -- Responsabilité -- France
    Droit européen et droit interne -- France
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    SiteEmplacementCoteType de prêtStatut 
    Site des Cerclades1e étage342.214 MUSPrêtDisponibleRéserver


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