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Mounier-De Vaux , Bénédicte , 1957-....

L'attribution des inventions d'employés , par Bénédicte Mounier-de Vaux

[Lieu de publication inconnu] -- 1987

ii-276-32 f ; 30 cm. -

Thèse déposée en juillet 1989

Publication autorisée par le jury

Thèse de doctorat Droit Montpellier 1 1987

SELON LA LOI DU 13 JUILLET 1978, LORSQU'UN EMPLOYE REALISE UNE INVENTION QUI, A CAUSE DES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTOURE SA REALISATION, EST CLASSEE HORS-MISSION ATTIBUABLE, CETTE DERNIERE PEUT ETRE ATTRIBUEE A SON EMPLOYEUR. CETTE ETUDE A POUR OBJET DE PRECISER QUELLES SONT LES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE REMPLIES POUR QUE L'ATTRIBUTION SOIT VALABLEMENT EXERCEE ET QUELS VONT ETRE LES EFFETS DE CETTE DERNIERE. L'APPROCHE DE CES DEUX QUESTIONS EST DIFFICILE CAR L'ATTRIBUTION EST UNE CONSTRUCTION JURIDIQUE NOUVELLE SUR LAQUELLE LE LEGISLATEUR NE DONNE QUE DES INDICATIONS SUCCINTES, ET SUR LAQUELLE LES INTERVENTIONS DE LA C.N.I.S. ET DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES SONT ENCORE PEU NOMBREUSES.

ACCORDING TO THE LAW OF JULY 7 1978, WHEN AN EMPLOYEE MAKES AN INVENTION THAT, BECAUSE OF THE CIRCUMSTANCES OF ITS ACHIEVEMENT, IS CLASSED "HORS-MISSION ATTRIBUABLE", THIS INVENTION MAY BE ATTRIBUTED TO HIS EMPLOYER. THE PURPOSE OF THIS STUDY IS TO PRECISE THE CONDITIONS TO BE FULFILLED SO THAT THE ATTRIBUTION WILL BE VALIDLY CARRIED ON AND TO DETERMINE ITS EFFECTS. THE APPROACH OF THESE TWO QUESTIONS IS DIFFICULT BECAUSE THE ATTRIBUTION IS A NEW LEGAL CONSTRUCTION ON WHICH THE LEGISLATOR GIVES RATHER SUCCINTS INDICATIONS AND THE INTERVENTIONS OF C.N.I.S. AND LEGAL JURISDICTIONS ARE STILL FEW.

Inventions d'employés

Employeur et employé (droit)

Propriété industrielle -- France

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