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Retroactive laws -- France
Contracts -- France
Contrats -- France
Rétroactivité des lois -- France
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par auteur:
Mercoli , Sylvain
Goubeaux , Gilles , 1938-....
Institut de droit des affaires , Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône
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Auteur :
Mercoli , Sylvain
Titre :
La rétroactivité dans le droit des contrats , Sylvain Mercoli,... ; préface Gilles Goubeaux,... ; Institut de droit des affaires [Aix-en-Provence]
Editeur :
Aix-en-Provence , Presses universitaires d'Aix-Marseille -- 2001
Description :
1 vol. (559 p.) ; 25 cm
ISBN:
2-7314-0255-5 , rectifié , 240 F
2-7314-0255-2
Notes :
Bibliogr. p. 503-540. Index
Texte remanié de Thèse de doctorat Droit Nancy 2 2000
Sujet :
Retroactive laws -- France
Contracts -- France
Contrats -- France
Rétroactivité des lois -- France
Exemplaires
Site
Emplacement
Cote
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Statut
Site des Cerclades
Magasins
A 050 653
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