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Actes unilatéraux -- France
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par auteur:
Bertrand , Christine , 1963-.... , juriste
Moreau , Jacques , 1931-2019 , juriste
Latournerie , Marie-Aimée
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Auteur :
Bertrand , Christine , 1963-.... , juriste
Titre :
L'agrément en droit public , Christine Bertrand ; préf., Jacques Moreau,... ; avant-propos, Marie-Aimée Latournerie,...
Editeur :
Clermont-Ferrand , Presses universitaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand Paris , L.G.D.J -- 1999
Description :
xii-295 p. ; 24 cm
Collection :
Collection des thèses de l'Ecole doctorale de Clermont-Ferrand ; 6
ISBN:
2-912589-05-3 , br , 150 F
Notes :
Bibliogr. p. 267-285. Index
Texte remanié de Thèse doctorat Droit public Paris 2 1990
Sujet :
Actes administratifs -- France
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Autorisations -- France
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