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Consommateurs -- Protection -- Droit
Personnes publiques
Intérêt général
Entreprises publiques -- Droit
Actes administratifs
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par auteur:
Lafont , Sylvain Arthur , 1978-....
Mainguy , Daniel , 1966-....
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Auteur :
Lafont , Sylvain Arthur , 1978-....
Titre :
La soumission des personnes publiques au droit de la consommation , Sylvain Lafont,... ; préface de Daniel Mainguy,...
Editeur :
Paris , Litec , Fédération nationale pour le droit de l'entreprise -- DL 2009
Description :
1 vol. (375 p.) ; 24 cm
Collection :
Bibliothèque de droit de l'entreprise ; 82
ISBN:
978-2-7110-1386-9 , br. , 65 EUR
Notes :
Bibliogr. p. 305-350. Notes bibliogr. Index
Texte remanié de Thèse de doctorat Droit privé Montpellier 1 2007
Sujet :
Consommateurs -- Protection -- Droit
Personnes publiques
Intérêt général
Entreprises publiques -- Droit
Actes administratifs
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1e étage
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