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Auteur :  France -- Assemblée nationale -- 1958-.... -- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Titre :  Rapport d'information sur la mise en œuvre des recommandations du rapport du Comité d'évaluation et du contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes , Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; Charles de la Verpillière Editeur :  Paris , Assemblée nationale -- 2011 Description :  1 vol. (46 p.) ; 24 cm Collection :  [Impressions] . Treizième législature ; n 3405 Documents d'information , 1240-8468 [sic] ; 35 ; 2011 ISBN:  978-2-11-128456-2 , br. , 3,5 EUR Notes :  Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011 Sujet :  Autorités administratives indépendantes -- France. Autorités administratives indépendantes -- Europe Contrôle parlementaire -- Autorités administratives indépendantes -- France   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades Magasins P 388 BIS SH-RS (N° 3405 ; 2011) Prêt Disponible Réserver

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