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Immobilier -- Droit -- France.
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Propriétaires et locataires -- Droit -- France
Logement insalubre -- Droit -- France
Habitations -- Réfection -- Droit -- France
Villes -- Rénovation -- Droit -- France
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Jacq-Moreau , Stéphanie , 19..-....
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Auteur :
Jacq-Moreau , Stéphanie , 19..-....
Titre :
Guide des procédures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux , Stéphanie Jacq-Moreau,
Editeur :
Antony : Editions Le Moniteur , DL 2021
Description :
1 vol. (298 p.) : ill., tabl., fig., schém. ; 24 cm
Collection :
Méthodes
ISBN:
978-2-281-13478-0 , br.
Notes :
Index
L insalubrité concerne tout logement ou installation qui représente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Si ce phénomène est difficile à endiguer, les préfets, les maires et, le cas échéant, les présidents d EPCI disposent néanmoins de pouvoirs de police administrative spéciale permettant de répondre aux situations les plus urgentes. À jour de l ordonnance n 2020-1114 du 16 septembre 2020 ayant harmonisé et simplifiés les polices des immeubles, locaux et installations, ce guide présente, au moyen de fiches pratiques illustrées, les actions permettant de lutter concrètement contre l habitat insalubre ou dangereux. Ainsi, cet ouvrage définit les situations d urgence (insalubrité, état de péril, non décence), puis étudie précisément chaque procédure pour y remédier, et enfin, détaille les effets de chacune d elle (obligation de relogement, expropriation, exécution d office, etc.). Afin de faciliter la compréhension, chaque procédure décrite est accompagnée des références aux textes officiels applicables, d un schéma récapitulatif ainsi que d un modèle d arrêté commenté. Ce livre est destiné aux agents et élus des collectivités en charge des procédures de traitement des immeubles dangereux, mais également à tout professionnel de l immobilier confronté à ces problématiques. Ils y trouveront tous les outils nécessaires pour mener leur action de manière sécurisée.
Sujet :
Immobilier -- Droit -- France.
Construction -- Droit -- France
Logement -- Droit -- France
Propriétaires et locataires -- Droit -- France
Logement insalubre -- Droit -- France
Habitations -- Réfection -- Droit -- France
Villes -- Rénovation -- Droit -- France
Législation
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Statut
Site de Neuville
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690.026 JAC
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