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Auteur :  France -- Office parlementaire d'évaluation de la législation Titre :  Rapport sur la législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises , Assemblée nationale ; Sénat, Office parlementaire d'évaluation de la législation ; [réd.] par M. Jean-Jacques Hyest,.... Editeur :  [Paris] , Assemblée nationale -- 2001 Description :  95 p. ; 24 cm. Collection :  Rapport , [1295-6546] ISBN:  2-11-110926-6 (br) , 3,80 EUR Notes :  N 3451 des Impressions de l'Assemblée nationale et n 120 des Impressions du Sénat, session 2001-2002. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 décembre 2001. Annexe au procès-verbal de la séance du Sénat 15 décembre 2001. Sujet :  Entreprises en difficulté (droit) -- France   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades Magasins RAP AS HYE Prêt Disponible Réserver

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