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Auteur :  France . Assemblée nationale , 1958-.... . Commission des affaires étrangères Titre :  Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des Affaires étrangères sur "la délimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada" , Assemblée nationale, treizième législature ; et présenté par MMe Annick Girardin et M. Louis Guedon,... Editeur :  Paris , Assemblée nationale -- 2008 Description :  1 vol. (73 p.) : tableaux, cartes ; 24 cm Collection :  Les Documents d'information de l'Assemblée nationale , 1240-831X ; 91-2008 ISBN:  978-2-11-122921-1 , br. , 3,50 EUR Notes :  Notes bibliogr. Numéro de "Impressions projets de loi, propositions, rapports... de l'Assemblée nationale", ISSN 1240-8468, n 1312. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 décembre 2008 Sujet :  Plateau continental -- Droit Îles -- Saint-Pierre-et-Miquelon Droit de la mer Frontières -- Droit -- France Frontières -- Droit -- Canada   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades Magasins P 388 BIS SH-RS (N° 1312 ; 2008) Prêt Disponible Réserver

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