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Grande-Bretagne -- Supreme Court of Judicature
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Auteur :
Grande-Bretagne -- Supreme Court of Judicature
Titre :
The Supreme Court practice 1995 : County Court Rules
Edition :
Up-to-date generally to july 1, 1994.
Editeur :
London , Sweet & Maxwell -- 1994
Description :
306 p. ; 24 cm
ISBN:
0-421-49500-6
Notes :
Index
Sujet :
Grande-Bretagne . Supreme Court of judicature -- Règlements et procédure
Tribunaux de grande instance -- Grande-Bretagne
Procédure (droit) -- Grande-Bretagne
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Magasins
A 040 022
Prêt
Disponible
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Site des Cerclades
Magasins
A 040 025
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