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France . Commission supérieure de codification
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1.
Code général des collectivités territoriales
France
[Textes mis à jour au 26 septembre 2013] Direction de l'information légale et administrative -- DL 2013
2.
Code des transports : partie législative
France
En vigueur au 1er décembre 2010 Direction des journaux officiels -- DL 2010
3.
Code de justice administrative : [parties législative et réglementaire]
France -- Commission supérieure de codification
Edition mise à jour au 30 janvier 2006 Ed. des Journaux officiels -- DL 2006
Ma liste : (ex. 1,2 ou 5-20, max. 100)
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