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Auteur :  France (1958-) -- Assemblée nationale -- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Titre :  Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes , Assemblée nationale ; présenté par Mme Christine Lazerges,.... Editeur :  Paris , Assemblée nationale -- 2001 Description :  37 p. ; 24 cm. Collection :  Les documents d'information de l'Assemblée nationale ; 82 ISBN:  2-11-115821-6 (Br) Notes :  Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001, n3501. Sujet :  Présomption d'innocence Procédure pénale -- Législation -- France.   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades Magasins 348 RAP AN 3501 Prêt Disponible Réserver

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