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  • Actes juridiques -- France
     
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  •  Sévely-Fournié , Catherine , 1974-....
     
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    Auteur : 
    Sévely-Fournié , Catherine , 1974-....
    Titre : 
    Essai sur l'acte juridique extinctif en droit privé français : contribution à l'étude de l'acte juridique , Catherine Sévely-Fournié ; préface de Louis Rozès
    Editeur : 
    Paris , Dalloz -- 2010
    Description : 
    1 vol. (XII-738 p.) ; 24 cm
    Collection : 
    Nouvelle bibliothèque de thèses ; vol. 100
    ISBN: 
    978-2-247-08826-3 , br. , 62 EUR
    Notes : 
    Bibliogr. p. [677]-723. Index
    Texte remanié de Thèse de doctorat Droit Toulouse 1 2008
    Sujet : 
    Extinction de l'obligation -- France
    Actes juridiques -- France
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    Exemplaires
    SiteEmplacementCoteType de prêtStatut 
    Site des Cerclades1e étage340.072 NBTH (SEV)PrêtDisponibleRéserver
    Site des ChênesSalle de recherche346 SEVPrêtDisponibleRéserver


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