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France . Conseil constitutionnel
Contrôle juridictionnel des lois -- France
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par auteur:
Dokhan , David , 19..-
Goyard , Claude
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Auteur :
Dokhan , David , 19..-
Titre :
Les limites du contrôle de la constitutionnalité des actes législatifs , David Dokhan,... ; préf. de Claude Goyard,...
Editeur :
Paris , Librairie générale de droit et de jurisprudence -- 2001
Description :
1 vol. (VII-580 p.) ; 24 cm
Collection :
Bibliothèque constitutionnelle et de science politique , 0523-4948 ; 103
ISBN:
2-275-02080-2 , br , 301,74 F : 46 EUR
0-227-50208-0
Notes :
Bibliogr. p. [501]-528. Index
Texte remanié de Thèse Droit Paris 2 2000
Sujet :
France . Conseil constitutionnel
Contrôle juridictionnel des lois -- France
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A 054 025
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