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Auteur :  France -- Assemblée nationale -- 1958-.... -- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Titre :  Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers , Assemblée nationale, treizième législature ; et présenté par MM. Eric Diard et Julien Dray,... Editeur :  Paris , Assemblée nationale -- 2008 Description :  1 vol. (71 p.) : tabl. ; 24 cm Collection :  Documents d'information , 1240-831X ; 18/2008 ISBN:  978-2-11-122809-2 , br. , 3,50 EUR Notes :  Rapport d'information n 683. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 février 2008 Sujet :  Terrorisme -- Lutte contre -- France Justice -- Coopération internationale Circulation internationale des personnes Sécurité nationale -- France -- Politique publique   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades Magasins P 388 BIS SH-RS (N° 683 ; 2008) Prêt Disponible Réserver

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