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Auteur :  Daudré , Guillaume Wallut , Patrick Titre :  Changements d'usage des locausx d'habitation : de l'affectation à l'usage,la réforme de l'article L.631-7 du CCH , Guillaume Daudré,...Patrick Wallut,... ; préface de Hugues Périnet-Marquet Editeur :  Paris , Litec -- impr. 2010 Description :  1 vol. (IX-385 p.) ; 24 cm Collection :  Litec professionnels . Droit immobilier ISBN:  978-2-7110-1378-4 , br. , 45 EUR Notes :  Bibliogr. p. 363-367. Index la page de titre porte la mention à jour au 1er avril 2010 Sujet :  Immobilier -- Droit -- France. Droit de l'urbanisme Baux   Exemplaires Site Emplacement Cote Type de prêt Statut   Site des Cerclades 1e étage 346.07 DAU Prêt Disponible Réserver

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