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Résultats de recherche  3 résultat(s) pour  Commission européenne pour la démocratie par le droit

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1. The resolution of conflicts between the central state and entities with legislative power by the Constitutional Court Commission européenne pour la démocratie par le droit Ed. du Conseil de l'Europe -- cop.2003      2. Les mutations de l'Etat-nation en Europe à l'aube du XXIe siècle : actes du Séminaire UniDem organisé à Nancy du 6 au 8 novembre 1997, en coopération avec l'Institut de recherches sur l'évolution de la nation et de l'Etat en Europe (IRENEE), Faculté de droit, Université de Nancy Séminaire UniDem -- 1997 -- Nancy, France Éd. du Conseil de l'Europe -- cop. 1998      3. Justice constitutionnelle et démocratie référendaire : actes du Séminaire UniDem organisé à Strasbourg les 23 et 24 juin 1995, en coopération avec l'Institut des hautes études européennes de Strasbourg, Université Robert Schuman, et avec le soutien de l'Union européenne Ed. du Conseil de l'Europe -- 1996

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