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France -- Commission Justice pénale et droits de l'Homme
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Auteur :
France -- Commission Justice pénale et droits de l'Homme
Titre :
La mise en état des affaires pénales : rapports , Commission Justice pénale et droits de l'Homme
Editeur :
Paris , la Documentation française -- impr. 1991
Description :
1 vol. (339 p.) ; 24 cm
ISBN:
2-11-002522-0 , br. , 120 FRF
Notes :
Réunit le rapport préliminiaire, nov. 1989 et le rapport final, juin 1990
Bibliogr. p. 329-334.
Sujet :
Due process of law -- France
Droits de l'homme
Civil rights -- France
Criminal procedure -- France
Mise en état des causes
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Procédure pénale -- France
Système accusatoire et système inquisitoire
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