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Auteur :  Colombet , Nadège Titre :  Responsabilité civile contractuelle en matière d'environnement , Nadège Colombet Notes :  Référence de l'article : g1021 Volume : base documentaire : TIP540WEB Publié dans : Techniques de l'ingénieur. La construction responsable Date de publication : 2003/07/10 Cet article aborde la problématique de la responsabilité environnementale apportée par un contrat. La responsabilité contractuelle est engagée sur la base des obligations nées du contrat. Le contrat ou la réglementation fixent les obligations de chacun et les sanctions qui peuvent résulter du manquement à ces obligations. Il n'existe pas de régime de responsabilité contractuelle propre à l'environnement, il découle directement du régime général de la responsabilité contractuelle. URL:  https://www.techniques-ingenieur.fr/base-documentaire/construction-et-travaux-publics-th3/environnement-et-construction-42552210/responsabilite-civile-contractuelle-en-matiere-d-environnement-g1021/ https://doi.org/10.51257/a-v1-g1021   Exemplaires Pas de données exemplaires

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