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1. Rapport d'information sur les modes de scrutin envisageables pour l'élection des conseillers territoriaux France -- Sénat -- 1958-.... -- Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Sénat -- 2010      2. Responsabilité pénale des communes : délits non intentionnels, équipements recevant du public, activités sportives, culturelles et ludiques, cantines scolaires, pollution de l'eau, marchés et délégations de service public, études de cas concrets, droits de la défense Pipard-Thavez , Dominique Litec -- 1999

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