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  •  France -- Direction des affaires civiles et du sceau
     
     
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    Auteur : 
    France -- Direction des affaires civiles et du sceau
    Titre : 
    Recueil pratique de conventions sur l'entraide judiciaire internationale : en matière civile, commerciale et administrative , Ministère de la justice, Direction des affaires civiles et du sceau ; [réd.] par Louis Chatin et Bruno Sturlèse,...
    Edition : 
    3e éd. refondue et mise à jour au 1er juin 1990
    Editeur : 
    Paris , la Documentation française -- 1990
    Description : 
    VIII-1092 p ; 25 cm
    ISBN: 
    2-11-002373-2 , rel. , 300 F
    Notes : 
    Notes bibliogr. Index
    Sujet : 
    Judicial assistance
    Entraide judiciaire internationale -- 1945-1990
    Traités -- 1945-1990
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